J.O. 170 du 23 juillet 2005
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Arrêté du 11 juillet 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR : RECR0500113A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
Vu la demande présentée le 16 février 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer une lignée de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 15 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM EMI 00-20, à l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre.Article 2
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.Article 3
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.Article 4
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.Article 5
Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand